Conditions d'utilisation du service
Préambule
Le présent règlement affiché et joint au contrat d’abonnement s’applique à toute personne désireuse d’accéder au service consigne et/ou de louer un micro-véhicule électrique.
Le service est opéré et exploité par la société TAKE CARE SYSTEM MICROMOBILE, 62 Av des Pyrénées 31240 L’UNION, téléphone 09 77 21 77 31 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, micromobile@alver.fr, ci-après dénommée l’exploitant.
1- OBJET :
L’inscription aux services MICROMOBILE, l’utilisation des consignes, la location, et le fait d’entrer dans les locaux consignes MICROMOBILE impliquent l’acceptation sans restriction ni réserve de l’intégralité du présent règlement remis en main propre à l’inscription et affiché à l’entrée des locaux consignes MICROMOBILE.
Toute utilisation contrevenant aux dites Conditions Générales d’Utilisation des services MICROMOBILE, entraînera l’envoi d’un e-mail et SMS précisant à l’utilisateur de respecter ses engagements.
Par la suite tout nouveau manquement aux dites conditions entraînera la résiliation de son inscription par l’exploitant dans les 48 heures qui suivront sans autre mise en demeure
2- CONDITIONS D’UTILISATION
Pour accéder aux services MICROMOBILE, l’utilisateur âgé au minimum de 16 ans à la date d’inscription doit préalablement s’inscrire directement auprès de l’exploitant sur le lieu ouvert au public, par internet ou par téléphone.
L’utilisateur doit fournir à l’inscription les documents suivant :
Pièce d’identité : Carte d’identité, Passeport ;
Une attestation d’assurance responsabilité civile qui garantit l’utilisateur dans l’utilisation d’un micro-véhicule loué à l’exploitant;
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture électricité, téléphone fixe…)
Pour les personnes mineures, l’autorisation des parents ou tuteurs.
En option une attestation d’assurance qui garantie l’utilisateur notamment contre le vol et les dommages qui pourraient survenir au micro-véhicule ou VAE.
Le service de location de micro-véhicules est réservé pour un usage strictement urbain et pour les espaces ouverts à la circulation routière dans le respect des règles d’utilisation des micro-véhicules électriques tels que définis par la loi LOM et par arrête municipal.
Cela exclu notamment les pratiques VTT, ou inadaptées aux micro-véhicules électriques (Descente d’escaliers, circulation sur et dans les espaces verts, sur les voies réservées, à contre-sens, etc.), et autres pratiques sanctionnées par le code de la route.
Le service est réservé aux usagers de plus de 16 ans inscrits auprès de l’exploitant.
L’accès et l’utilisation du service consigne est exclusivement réservé aux utilisateurs inscrits auprès de l’exploitant et en cours de validité;
Le service consigne est exclusivement réservé au stationnement des micro-véhicules électriques trottinettes, monoroues, micro-scooters, …, et vélos à assistance électrique (VAE).
Toute autre utilisation du service consigne pour déposer des objets, colis, et/ou des contenants sans rapport avec les véhicules nommés ci-dessus entraînera de facto la résiliation du contrat.
Il est interdit de céder son badge d’accès et de communiquer ses identifiants enregistrés lors de l’inscription, à une autre personne.
En cas de perte ou de vol du badge et/ou des identifiants, l’utilisateur doit immédiatement désactiver son compte sur le site de l’exploitant.
Dans tous les cas l’utilisateur sera tenu responsable de l’utilisation de son badge et/ou de ses identifiants tant que la désactivation de son compte n’est pas effective sur le site de l’exploitant.
L’accès aux stations consignes est interdit aux personnes de moins de 16 ans non accompagnées.
L’utilisateur peut stationner un seul et unique micro-véhicule/VAE dans la consigne. Il est tenu de mettre pied à terre lorsqu’il entre, circule ou sort de la station consigne.
En cas d’impossibilité pour l’utilisateur d’accéder à la station consigne (carte non lue, dysfonctionnement système, etc.), sous réserve de validité de son abonnement, l’utilisateur peut contacter le service de l’exploitant dont le numéro de téléphone est affiché à l’entrée de la station consigne.
Aucune indemnité ne peut être demandée pour l’impossibilité d’accéder aux services de l’exploitant qui en résulte.
3- CONDITIONS DE STATIONNEMENT ET DE LOCATION DANS LA STATION CONSIGNE
L’accès à la consigne à vélos n’est consenti qu’aux risques et périls exclusifs de l’utilisateur qui conserve la garde et la responsabilité de son micro-véhicule/VAE et de ses équipements. Cette autorisation d’accès ne constitue pas un contrat de dépôt, de gardiennage ou de surveillance.
L’exploitant n’est pas responsable des pertes, vols, dégradations ou autres dommages de toute nature qui pourraient être commis sur les micro-véhicules électriques/VAE, et leurs accessoires dans l’enceinte de la station consigne.
De même l’exploitant ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient survenir aux personnes du fait de l’utilisation du service de location de micro-véhicules électriques/VAE.
A cet effet, l’utilisateur s’engage à utiliser ce service dans le cadre de ses déplacements personnels et en conformité avec les règles de circulation sur la commune. Il reconnaît à l’inscription être couvert par une assurance responsabilité civile et renonce à tout recours contre l’exploitant, et son assureur.
L’utilisateur doit respecter les règles d’utilisation des services consigne et location, vérifier la fermeture des casiers et rack consignes en déposant ou accrochant son micro-véhicule ou VAE et refermer systématiquement la porte de la station consigne en vérifiant qu’elle est bien verrouillée.
Aucun encombrement de l’entrée et de l’allée centrale n’est toléré dans la station consigne.
Le nombre de personnes présentes est limité à 5 à l’intérieur de la station consigne.
L’utilisateur s’engage à respecter la propreté des lieux.
Précautions d’usage en vue d’éviter tout vol ou tout accident :
- Pour les casiers consignes, vérifier que la porte du casier est correctement fermée et que la transaction est correctement validée au niveau de l’écran de contrôle.
- Pour les racks consignes, vérifier que le micro-véhicule/VAE est correctement verrouillé après dépose.
– Contrôler que la porte de la consigne est correctement refermée et verrouillée à chaque sortie de la consigne.
– Refuser l’accès de la consigne à toute personne non abonnée au service.
– Il est interdit de fumer dans l’enceinte de la consigne.
– Aucune réparation, aucun dépôt de matières inflammables et plus généralement de toute substance susceptible de nuire à la sécurité des utilisateurs et à l’intégrité des équipements.
– Aucune publicité n’est autorisée à l’intérieur de la consigne.
– S’assurer que son micro-véhicule/VAE, ne reste pas stationné plus de 36 heures consécutives sans utilisation.
Dans le cas d’une absence d’utilisation du service de plus de 36 heures, un premier mail et SMS de rappel sera envoyé à l’utilisateur précisant qu’il est impératif d’utiliser le service conformément aux présentes conditions d’utilisation et qu’il s’agit en l’espèce d’une utilisation abusive du service;
Sans réaction de la part de l’utilisateur sous 24 heures, l’inscription au service peut être résiliée par l’exploitant sans autre relance qui se réserve le droit d’accéder au casier consigne. Dans ce cas l’immobilisation et l’exclusion de la consigne et/ou la mise en fourrière du micro-véhicule/VAE, peuvent être prescrites aux frais et risques de l’utilisateur, indépendamment de toute mesure prise en vue de la réparation d’un éventuel préjudice.
L’exploitant décline toute responsabilité en cas de dégradation du micro-véhicule/VAE de l’utilisateur et/ou de ses équipements survenant dans ces circonstances, en particulier le bris du cadenas ou de l’antivol.
– Sont interdits tous les actes susceptibles de nuire à l’ordre, à la propreté, à la salubrité et à la sécurité de la consigne.
4- CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Conformément à la RGPD, l’utilisateur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant à l’exploitant.
5- PRÉROGATIVES DE L’EXPLOITANT
L’exploitant peuvent effectuer des vérifications sur les informations fournies par l’utilisateur lors de son inscription.
L’exploitant peut désactiver un abonnement et son accès aux services MICROMOBILE si l’utilisateur ne respecte pas le présent règlement.
Les préposés de l’exploitant sont compétents pour faire appliquer le présent règlement intérieur.
6- DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS
La station consigne MICROMOBILE est exclusivement un espace de stationnement et non de gardiennage. L’exploitant décline toute responsabilité et l’utilisateur renonce à tout recours contre eux et leurs assureurs en cas notamment de vol, inondation, incendie ou dommage de toute sorte (liste non exhaustive). En cas de sinistre, l’évacuation des micro-véhicules et VAE est laissée à la charge de l’utilisateur.
7- COMPÉTENCES
Toutes contestations, tous litiges et contentieux qui s’élèveraient entre les parties au sujet de l’exécution ou l’interprétation du présent règlement intérieur seront de la seule compétence des Tribunaux de Toulouse.
Le présent règlement affiché et joint au contrat d’abonnement s’applique à toute personne désireuse d’accéder au service consigne et/ou de louer un micro-véhicule électrique.
Le service est opéré et exploité par la société TAKE CARE SYSTEM MICROMOBILE, 62 Av des Pyrénées 31240 L’UNION, téléphone 09 77 21 77 31 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, micromobile@alver.fr, ci-après dénommée l’exploitant.
1- OBJET :
L’inscription aux services MICROMOBILE, l’utilisation des consignes, la location, et le fait d’entrer dans les locaux consignes MICROMOBILE impliquent l’acceptation sans restriction ni réserve de l’intégralité du présent règlement remis en main propre à l’inscription et affiché à l’entrée des locaux consignes MICROMOBILE.
Toute utilisation contrevenant aux dites Conditions Générales d’Utilisation des services MICROMOBILE, entraînera l’envoi d’un e-mail et SMS précisant à l’utilisateur de respecter ses engagements.
Par la suite tout nouveau manquement aux dites conditions entraînera la résiliation de son inscription par l’exploitant dans les 48 heures qui suivront sans autre mise en demeure
2- CONDITIONS D’UTILISATION
Pour accéder aux services MICROMOBILE, l’utilisateur âgé au minimum de 16 ans à la date d’inscription doit préalablement s’inscrire directement auprès de l’exploitant sur le lieu ouvert au public, par internet ou par téléphone.
L’utilisateur doit fournir à l’inscription les documents suivant :
Pièce d’identité : Carte d’identité, Passeport ;
Une attestation d’assurance responsabilité civile qui garantit l’utilisateur dans l’utilisation d’un micro-véhicule loué à l’exploitant;
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture électricité, téléphone fixe…)
Pour les personnes mineures, l’autorisation des parents ou tuteurs.
En option une attestation d’assurance qui garantie l’utilisateur notamment contre le vol et les dommages qui pourraient survenir au micro-véhicule ou VAE.
Le service de location de micro-véhicules est réservé pour un usage strictement urbain et pour les espaces ouverts à la circulation routière dans le respect des règles d’utilisation des micro-véhicules électriques tels que définis par la loi LOM et par arrête municipal.
Cela exclu notamment les pratiques VTT, ou inadaptées aux micro-véhicules électriques (Descente d’escaliers, circulation sur et dans les espaces verts, sur les voies réservées, à contre-sens, etc.), et autres pratiques sanctionnées par le code de la route.
Le service est réservé aux usagers de plus de 16 ans inscrits auprès de l’exploitant.
L’accès et l’utilisation du service consigne est exclusivement réservé aux utilisateurs inscrits auprès de l’exploitant et en cours de validité;
Le service consigne est exclusivement réservé au stationnement des micro-véhicules électriques trottinettes, monoroues, micro-scooters, …, et vélos à assistance électrique (VAE).
Toute autre utilisation du service consigne pour déposer des objets, colis, et/ou des contenants sans rapport avec les véhicules nommés ci-dessus entraînera de facto la résiliation du contrat.
Il est interdit de céder son badge d’accès et de communiquer ses identifiants enregistrés lors de l’inscription, à une autre personne.
En cas de perte ou de vol du badge et/ou des identifiants, l’utilisateur doit immédiatement désactiver son compte sur le site de l’exploitant.
Dans tous les cas l’utilisateur sera tenu responsable de l’utilisation de son badge et/ou de ses identifiants tant que la désactivation de son compte n’est pas effective sur le site de l’exploitant.
L’accès aux stations consignes est interdit aux personnes de moins de 16 ans non accompagnées.
L’utilisateur peut stationner un seul et unique micro-véhicule/VAE dans la consigne. Il est tenu de mettre pied à terre lorsqu’il entre, circule ou sort de la station consigne.
En cas d’impossibilité pour l’utilisateur d’accéder à la station consigne (carte non lue, dysfonctionnement système, etc.), sous réserve de validité de son abonnement, l’utilisateur peut contacter le service de l’exploitant dont le numéro de téléphone est affiché à l’entrée de la station consigne.
Aucune indemnité ne peut être demandée pour l’impossibilité d’accéder aux services de l’exploitant qui en résulte.
3- CONDITIONS DE STATIONNEMENT ET DE LOCATION DANS LA STATION CONSIGNE
L’accès à la consigne à vélos n’est consenti qu’aux risques et périls exclusifs de l’utilisateur qui conserve la garde et la responsabilité de son micro-véhicule/VAE et de ses équipements. Cette autorisation d’accès ne constitue pas un contrat de dépôt, de gardiennage ou de surveillance.
L’exploitant n’est pas responsable des pertes, vols, dégradations ou autres dommages de toute nature qui pourraient être commis sur les micro-véhicules électriques/VAE, et leurs accessoires dans l’enceinte de la station consigne.
De même l’exploitant ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient survenir aux personnes du fait de l’utilisation du service de location de micro-véhicules électriques/VAE.
A cet effet, l’utilisateur s’engage à utiliser ce service dans le cadre de ses déplacements personnels et en conformité avec les règles de circulation sur la commune. Il reconnaît à l’inscription être couvert par une assurance responsabilité civile et renonce à tout recours contre l’exploitant, et son assureur.
L’utilisateur doit respecter les règles d’utilisation des services consigne et location, vérifier la fermeture des casiers et rack consignes en déposant ou accrochant son micro-véhicule ou VAE et refermer systématiquement la porte de la station consigne en vérifiant qu’elle est bien verrouillée.
Aucun encombrement de l’entrée et de l’allée centrale n’est toléré dans la station consigne.
Le nombre de personnes présentes est limité à 5 à l’intérieur de la station consigne.
L’utilisateur s’engage à respecter la propreté des lieux.
Précautions d’usage en vue d’éviter tout vol ou tout accident :
- Pour les casiers consignes, vérifier que la porte du casier est correctement fermée et que la transaction est correctement validée au niveau de l’écran de contrôle.
- Pour les racks consignes, vérifier que le micro-véhicule/VAE est correctement verrouillé après dépose.
– Contrôler que la porte de la consigne est correctement refermée et verrouillée à chaque sortie de la consigne.
– Refuser l’accès de la consigne à toute personne non abonnée au service.
– Il est interdit de fumer dans l’enceinte de la consigne.
– Aucune réparation, aucun dépôt de matières inflammables et plus généralement de toute substance susceptible de nuire à la sécurité des utilisateurs et à l’intégrité des équipements.
– Aucune publicité n’est autorisée à l’intérieur de la consigne.
– S’assurer que son micro-véhicule/VAE, ne reste pas stationné plus de 36 heures consécutives sans utilisation.
Dans le cas d’une absence d’utilisation du service de plus de 36 heures, un premier mail et SMS de rappel sera envoyé à l’utilisateur précisant qu’il est impératif d’utiliser le service conformément aux présentes conditions d’utilisation et qu’il s’agit en l’espèce d’une utilisation abusive du service;
Sans réaction de la part de l’utilisateur sous 24 heures, l’inscription au service peut être résiliée par l’exploitant sans autre relance qui se réserve le droit d’accéder au casier consigne. Dans ce cas l’immobilisation et l’exclusion de la consigne et/ou la mise en fourrière du micro-véhicule/VAE, peuvent être prescrites aux frais et risques de l’utilisateur, indépendamment de toute mesure prise en vue de la réparation d’un éventuel préjudice.
L’exploitant décline toute responsabilité en cas de dégradation du micro-véhicule/VAE de l’utilisateur et/ou de ses équipements survenant dans ces circonstances, en particulier le bris du cadenas ou de l’antivol.
– Sont interdits tous les actes susceptibles de nuire à l’ordre, à la propreté, à la salubrité et à la sécurité de la consigne.
4- CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Conformément à la RGPD, l’utilisateur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant à l’exploitant.
5- PRÉROGATIVES DE L’EXPLOITANT
L’exploitant peuvent effectuer des vérifications sur les informations fournies par l’utilisateur lors de son inscription.
L’exploitant peut désactiver un abonnement et son accès aux services MICROMOBILE si l’utilisateur ne respecte pas le présent règlement.
Les préposés de l’exploitant sont compétents pour faire appliquer le présent règlement intérieur.
6- DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS
La station consigne MICROMOBILE est exclusivement un espace de stationnement et non de gardiennage. L’exploitant décline toute responsabilité et l’utilisateur renonce à tout recours contre eux et leurs assureurs en cas notamment de vol, inondation, incendie ou dommage de toute sorte (liste non exhaustive). En cas de sinistre, l’évacuation des micro-véhicules et VAE est laissée à la charge de l’utilisateur.
7- COMPÉTENCES
Toutes contestations, tous litiges et contentieux qui s’élèveraient entre les parties au sujet de l’exécution ou l’interprétation du présent règlement intérieur seront de la seule compétence des Tribunaux de Toulouse.